CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES AUX PARTICULIERS

Article 1 – Clause générale

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toutes prestations de services et ventes de biens accomplies par la Couveuse Dunkerque Littoral implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Caractéristiques du bien ou service vendus

2.1 – Champs d'application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Sylvia Luchet, Sophrologue :

- Séances individuelles de sophrologie

- Séances collectives de sophrologie

- Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.

2.2 – Mentions légales :

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont  assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la  Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

2.3 – Protection des données personnelles et RGPD

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est  définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Sylvia Luchet qui se trouve être le délégué à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.

Les données sont conservées pendant 5 ans.

Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à :

Madame Sylvia Luchet : sylvialuchet.sophro@gmail.com

Les données à caractère personnel recueillies par Madame Sylvia Luchet à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client.

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Sylvia Luchet est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

Article 3 – Devis, commande

Toute commande par un client devra faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande sera validée à la signature du devis par le client, et devra contenir la mention « bon pour accord ». Un acompte pourra être demandé lors de la signature du devis, dans ce cas, les modalités seront précisées dans le devis signé et accepté par le client.

Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie la Couveuse Dunkerque Littoral que si elle l’a accepté par écrit.

Article 4 – Formation du contrat

Lorsqu'un devis est établi et/ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 5 – Prix, conditions de paiement

5.1 – Fixation du prix :

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Couveuse Dunkerque Littoral s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5.2 – Vente à distance :

En cas de vente à distance, conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Ce droit de rétractation ne concerne pas la vente de produits personnalisés ou confectionnés sur la demande du client.

Toute commande d'un montant anormalement faible fera l'objet de frais de facturation, de port ou de livraison minimum, imputées au client.

Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention. Le lieu de paiement est le siège social de la Couveuse Dunkerque Littoral.

5.3 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de la Couveuse Dunkerque Littoral :

• soit par chèque,

• soit par espèces,

• soit par virement bancaire sur le compte de la Couveuse Dunkerque Littoral.

Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Si un acompte a été payé lors de la signature du devis le solde sera à payer à réception de la facture (sauf conditions particulières prévues au devis).

5.4 – Erreurs de facturation :

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Couveuse Dunkerque Littoral dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera rejetée.

5.5 – Sanction du retard de paiement :

A titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de la Couveuse Dunkerque Littoral, même non encore échues, à l'exception des pénalités de retard, il autorisera en outre la Couveuse Dunkerque Littoral, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.

Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Livraisons

7.1 – Modalités de livraison :

La livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande ou le devis. La Couveuse Dunkerque Littoral s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

7.2 – Délais :

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts ou • l'annulation de la commande.

7.3 – Suspension de la livraison :

La Couveuse Dunkerque Littoral se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure (la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil).

7.4 – Lieu de livraison :

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.

7.5 – Risques :

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Couveuse Dunkerque Littoral, prend physiquement possession de ces biens.

Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la Couveuse Dunkerque Littoral, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 – Principe :

La Couveuse Dunkerque Littoral conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8.2 – Restitution des produits impayés :

En cas de non-paiement par le client à la date indiquée, la Couveuse Dunkerque Littoral pourra, exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de procédure collective, Oxalis est habilitée à exercer l'action en revendication des produits.

Article 9 – Garantie

En cas de vente de biens meubles corporels, la Couveuse Dunkerque Littoral est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 10 - Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 - Litige

La Couveuse Dunkerque Littoral ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité de la Couveuse Dunkerque Littoral sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

- d'une association professionnelle de la branche,

- d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.